Intervention de Alain Milon

Comme M. le ministre l’a indiqué, cet amendement a deux objets.

Premièrement, il vise à revenir sur les dispositions adoptées sur l’initiative de notre commission en 2009 pour préciser les conditions de détermination de la nature juridique des groupements de coopération sanitaire qui associent des personnes publiques et privées.

Deuxièmement, il tend également à revenir sur la suppression, prévue par le texte de la commission, des dispositions relatives aux GCS-établissements.

Sur le premier point, je rappelle qu’il nous avait paru difficile de laisser une totale liberté de choix aux GCS « mixtes » entre un statut de droit public ou de droit privé, comme cela était proposé dans le texte initial du projet de loi HPST. D’une part, cela pouvait contribuer à compliquer leur gestion, sans même parler de leur transformation éventuelle en établissement. D’autre part, et surtout, nous souhaitions éviter que la constitution d’un GCS ne soit dictée par la volonté d’échapper aux contraintes réelles ou supposées de la gestion publique. Le statut d’un organisme doit répondre à une certaine logique, et non à des considérations dont les conséquences sont parfois mal perçues. Il ne nous paraît donc pas souhaitable de prévoir une telle liberté de choix.

En outre, il sera toujours possible, pour mener une coopération mixte sous un statut de droit privé, de recourir au groupement d’intérêt économique, le GIE, qui offre d’ailleurs un cadre juridique plus clair que le GCS.

Sur le deuxième point, la commission reste peu convaincue par les mérites du GCS-établissement. Les questions que nous avions soulevées en 2009 demeurent sans réponse. Le Gouvernement le reconnaît d’ailleurs implicitement dans l’objet dans son amendement.

Par ailleurs, les problèmes de transfert de propriété du public au privé ou du privé au public, qui sont réels, ne sont pas les seuls que poserait la transformation d’un GCS en établissement de santé.

Au demeurant, nous comprenons mal la logique consistant à faire entrer des établissements de santé dans une démarche de coopération et de mutualisation destinée à aboutir à la constitution d’entités juridiques détachées des initiateurs de cette démarche. Et la transformation d’une structure de coopération en établissement autonome ne paraît pas aller très clairement dans le sens de la recomposition de l’offre de soins. On nous parle beaucoup d’expérimentations, mais nous n’avons aucune information sur leur nature, leur évaluation et leur bilan.

Ce que nous voyons, c’est que les GCS-établissements inquiètent beaucoup, au point que les coopérations public-privé sous la forme de GCS semblent aujourd’hui susciter des réticences.

Lorsque la commission des affaires sociales avait entendu notre collègue Jean-Pierre Fourcade en sa qualité de président du comité de suivi de la loi HPST, lui-même n’avait pas paru convaincu du caractère opérationnel de la formule du GCS-établissement.

Nous préférons donc, monsieur le ministre, en rester à notre position. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79 rectifié. Mieux vaudra revoir le sujet après le rapport du comité de suivi.