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Intervention de Alain Milon
Réunion du 9 mars 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 14
Alain Milon, rapporteur :Cet amendement prévoit que lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d’un GCS et disposent de plusieurs PUI celles-ci soient autorisées à « desservir conjointement » un site géographique d’implantation.
Actuellement, en application de l’article R. 5126–2 du code de la santé publique, ne peut être autorisée qu’une PUI par site géographique d’implantation.
Certes, l’intention des auteurs de cet amendement est louable, mais deux problèmes se posent.
Tout d’abord, la rédaction n’est pas satisfaisante sur le plan de l’intelligibilité juridique. Ensuite, elle fait remonter au niveau de la loi une disposition qui figure au niveau du règlement.
J’ajoute que si l’amendement de suppression des « GCS établissements » avait été adopté, ce problème aurait été résolu.
La commission émet un avis défavorable.
