Intervention de Guy Fischer

La loi HPST a entériné le principe des appels à projets pour le secteur social et médico-social. Nous avions critiqué ce principe, au motif que le mécanisme d’appel à projet aurait pour conséquence de retarder les projets actuellement en cours, au détriment des personnes qui en ont besoin.

Ce nouveau mécanisme applicable aux créations d’établissement est également applicable aux extensions les plus importantes et aux transformations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil.

Les associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux nous ont fait part de leurs craintes par rapport à une telle situation, considérant que l’application de cette disposition, résultant du décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’autorisation et d’appel à projet, aurait pour conséquence de freiner les nécessaires adaptations des établissements et services.

Aussi, afin d’éviter que des transformations indispensables pour garantir les besoins des populations ne soient retardées, nous proposons, au travers de cet amendement, d’exonérer les opérations de transformation de la procédure d’appel à projet.

L’article 10 adopté préalablement va, certes, dans le bon sens, mais ne tire pas toutes les conséquences de la situation puisque la transformation est autorisée hors cadre de l’appel à projet seulement si celle-ci n’entraîne pas un changement de catégorie des personnes accueillies.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.