Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 10 vise à supprimer la procédure d’appel à projet. Je rappelle à ses auteurs que l’objectif, en 2009, était de mettre fin à la faible efficacité d’un système qui reposait sur les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS, et qui conduisait à l’inscription sur une liste d’une durée légale de trois ans non acquisitive de droit à autorisation.

La nouvelle procédure doit permettre de sélectionner les projets les plus conformes aux priorités définies par l’Agence régionale de santé. Elle offre davantage de garanties et de lisibilité aux promoteurs à travers une démarche comparative plus transparente. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 51, présenté par le groupe CRC-SPG, tend à exonérer de la procédure d’appel à projet tous les types de transformation d’établissements, y compris ceux qui impliquent un changement de catégorie de bénéficiaires.

Il convient de ne pas étendre le champ des exceptions à la procédure d’appel à projet, au risque de la vider de sa substance. J’émets par conséquent un avis défavorable.

L’amendement n° 13 vise à exonérer de la procédure d’appel à projet les extensions d’établissements inférieures à 50 % de la capacité existante.

Je rappelle que le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet prévoit que le seuil au-delà duquel les projets d’extension doivent être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation de 30 % de la capacité initialement autorisée.

Ce seuil de 30 % me semble être raisonnable. En outre, sa fixation relève du domaine réglementaire et non du domaine de la loi. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 14 tend à exonérer de la procédure d’appel à projet les opérations de « requalification de places ». Je m’étonne de l’utilisation du terme « requalification », qui n’a pas de base légale et j’en déduis que les auteurs de l’amendement veulent parler de « transformation ».

Leur objectif est d’exclure de la procédure d’appel à projet tous les types de transformation, comme le proposaient les auteurs l’amendement n° 51 précédemment examiné. La commission émet un avis défavorable.