Intervention de Claude Bérit-Débat

Je regrette que la commission et le Gouvernement aient émis ces deux avis défavorables, car nos amendements reprenaient des propositions émanant de structures de terrain, qui connaissent bien ces problématiques.

En ce qui concerne la simplification de l’appel à projet, une différence existe entre les collectivités territoriales et les acteurs privés : les collectivités territoriales doivent respecter des procédures d’appel d’offres longues et contraignantes – car la loi l’exige, bien entendu ! Ces procédures leur font perdre du temps par rapport à des acteurs privés qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.

Pour le reste, je veux bien admettre que nous aurions dû réfléchir davantage aux conséquences sémantiques de l’emploi du mot « requalification », mais notre démarche tient du pragmatisme. Les conseils généraux doivent faire réaliser des travaux d’amélioration : le fait d’élever à 50 % le seuil d’augmentation de capacité d’accueil au-delà duquel les projets d’extension doivent être soumis à la commission de sélection – même s’il vous paraît que le seuil actuel de 30 % est déjà satisfaisant – permettrait d’accélérer le processus de création de places ou d’amélioration de l’existant.

Je regrette donc que ces deux propositions de bon sens, présentées par des hommes qui connaissent bien la réalité de ces établissements, soient repoussées pour des raisons qui ne me semblent guère valables.