Intervention de Jacky Le Menn

Le présent amendement vise à réparer une omission consécutive à la suppression, par la loi HPST du 21 juillet 2009, des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale. Ces comités, rappelons-le, avaient notamment pour mission de donner un avis sur les projets de schémas régionaux et départementaux d’organisation sociale et médico-sociale.

Il résulte en effet de cette suppression que les schémas régionaux portant sur les centres d’accueil des demandeurs d’asile, les CADA, et sur les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial, arrêtés par les préfets de région, ne sont, en l’état actuel, plus soumis à aucun avis.

Alors que la loi HPST a prévu la reprise de cette mission, par exemple, par l’Agence régionale de santé pour le schéma régional d’organisation médico-sociale et par les conseils généraux pour les schémas départementaux des personnes handicapées ou en perte d’autonomie, elle n’a en revanche rien prévu s’agissant des schémas régionaux portant sur les CADA et sur les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les schémas régionaux portant sur les CADA soient arrêtés « après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret ».