Intervention de Annie David

Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter notre collègue Jacky Le Menn.

L’article L. 312–5 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne l’organisation de l’action sociale et médico-sociale, apporte des modifications importantes aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale.

Or, dans le même temps, la loi HPST a supprimé les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale qui avaient notamment pour mission de donner un avis sur les projets de schémas régionaux et départementaux d’organisation sociale et médico-sociale et a confié aux agences régionales de santé la mission d’établir les schémas régionaux en concertation avec les unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires d’établissements.

En l’état actuel de sa rédaction, l’article L. 312–5 ne prévoit pas leur consultation pour les centres d’accueil des demandeurs d’asiles, les CADA, ou les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs.

Si cette concertation indispensable est bien prévue pour les schémas départementaux des personnes handicapées ou en perte d’autonomie des conseils généraux, rien n’est prévu pour les CADA, chargés de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’instruction et de leur accompagnement administratif, social et médical.

Nous proposons donc de remédier à cette situation en adoptant cet amendement qui nous semble être de coordination, eu égard à la détermination des schémas régionaux d’organisation des soins dans les autres secteurs de l’activité sociale et médico-sociale.