Intervention de François Loos

Lisez donc les dispositions du texte !

Quant à la suite que Gaz de France et Suez vont donner à la lettre de griefs de la Commission européenne, la procédure suit son cours. En l'espèce, il est normal que la Commission examine l'état de la concurrence lorsque deux entreprises, dont l'activité européenne est suffisamment importante, souhaitent fusionner - j'en ai parlé hier soir à propos d'EDF et de Gaz de France - pour savoir si cette fusion à 100 % n'entraînerait pas une situation de monopole, ce qui ne serait pas possible.

La procédure communautaire veut que les entreprises concernées répondent aux griefs en formulant des propositions de cession, par exemple. C'est également ce que nous faisons en France lorsque les entreprises opèrent strictement sur le territoire national. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé cet été avec Canal Plus et TPS.