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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 octobre 2006 à 9h30
Secteur de l'énergie — Article additionnel avant le titre ier ou avant l'article 14, amendement 199
Ladislas Poniatowski, rapporteur :S'agissant de l'amendement n° 199, je voudrais faire deux observations.
Premièrement, que faisons-nous si ce n'est débattre, notamment, des conséquences de l'ouverture à la concurrence ? Je ne vois pas l'utilité de prévoir un nouveau débat au mois de janvier prochain, puisque nous sommes précisément en train de nous prononcer sur ce point.
Deuxièmement, on ne peut pas remettre en cause, par l'unique action de la loi française, les directives européennes, puisque celles-ci s'appliqueraient même sans mesure de transposition législative. J'irais même plus loin : dépêchons-nous de transposer la première des trois directives que nous allons examiner ! Je rappelle le couperet de l'ouverture du marché au 1er juillet 2007.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements n° 200 et 510, il s'agit de variantes du précédent. La commission a donc également émis un avis défavorable.
