Intervention de Roland Courteau

Le groupe socialiste et les Verts voteront ces trois amendements.

En effet, le bilan des conséquences de l'ouverture à la concurrence était l'une des deux conditions fixées lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, où la France était représentée par M. Lionel Jospin et par le Président de la République, M. Jacques Chirac.

On a tendance à oublier, ce qui est quand même surprenant, la présence du Président de la République ! M. Chirac n'a pas joué un rôle secondaire à ce niveau et le fait de minimiser son rôle ou de l'oublier, c'est réduire, d'une certaine façon, la fonction présidentielle.

Je rappelle les deux conditions préalables à la poursuite du processus d'ouverture totale à la concurrence : premièrement, l'évaluation des conséquences de la libéralisation de l'électricité et du gaz et, deuxièmement, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant la fin de l'année 2002.

Je rappelle également que M. Chirac avait confirmé, lors de la conférence de presse qui avait suivi le Conseil européen de Barcelone, que ces deux conditions avaient bien été obtenues.

Or, durant quatre années, le gouvernement français, à notre connaissance, n'a pas demandé à la Commission la mise en oeuvre de ces deux conditions. D'ailleurs, selon certaines informations - qu'il faut peut-être vérifier - il semblerait que la Commission européenne ait décidé qu'il serait procédé à cette évaluation à la fin de l'année 2006, c'est-à-dire après le vote de ce projet de loi. Voilà donc une raison supplémentaire qui aurait dû nous inciter à attendre.

Je souligne au passage que c'est bien le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, en novembre 2002, quelques mois après le sommet de Barcelone, par la voix de Nicole Fontaine, a accepté que soit fixée la date finale à laquelle serait totalement libéralisé le marché électrique et gazier, et cela sans conditions. Cela avait été annoncé ici même avec une grande fierté et beaucoup d'enthousiasme, enthousiasme que je ne retrouve d'ailleurs plus aujourd'hui à la droite de cet hémicycle.

J'ajoute que les députés européens socialistes ont manifesté leur opposition lors des différents votes sur les directives. Ils ont même décidé de faire bouger la Commission européenne en déposant une proposition de directive-cadre, puisque l'adoption d'une directive-cadre était la deuxième condition préalable.

En conclusion, cette absence d'évaluation ne permet pas d'examiner sereinement ce projet. Vraiment, nous manquons de trop d'éléments pour nous lancer ainsi dans l'inconnu. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ces amendements, et nous le ferons avec d'autant plus de conviction qu'à l'époque Mme Nicole Fontaine avait indiqué ici même qu'une telle évaluation était un préalable à la poursuite de la libéralisation. Or elle n'a jamais été réalisée.