Intervention de Ladislas Poniatowski

Vous ne m'en voudrez pas, je l'espère, de m'en tenir à l'objet de cet amendement et de ne pas répondre à tous les sujets que vous avez évoqués, monsieur Foucaud, et qui ont été souvent abordés.

Par cet amendement, vous souhaitez que le représentant de l'État français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union européenne de demander un moratoire indéterminé sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'AGCS.

Mes chers collègues, je rappelle que l'Accord général sur le commerce des services est négocié non pas ici, mais au niveau de l'OMC et que la loi française ne peut pas avoir d'incidence sur cette négociation. Les acteurs de la négociation peuvent agir, pas la loi française.

Par ailleurs, cet amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui est inconstitutionnel. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.