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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 9 mars 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 16, amendement 21
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 21 est retiré.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Daudigny, Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313–12 du code de l’action sociale et des familles et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313–12–2, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois critères de l’article L. 612–1 du code de commerce ».
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
