Intervention de Ladislas Poniatowski

Il s'agit encore d'une injonction au Gouvernement, qui a donc un caractère inconstitutionnel. La commission a émis un avis défavorable.

Mais je voudrais préciser à notre collègue Yves Coquelle que rien n'interdit la réversibilité dans l'état actuel de la législation communautaire. Nous introduisons d'ailleurs, dans ce projet de loi, des éléments de réversibilité - vous le savez très bien, car nous en avons déjà débattu et discuté ensemble - puisque les particuliers qui feraient jouer leur éligibilité pourraient à nouveau bénéficier de tarifs réglementés à l'occasion d'un déménagement.

Cette application du principe « site-personne » pour les particuliers est très importante et s'appuie sur les travaux effectués par le député Jean-Claude Lenoir en sa qualité de président du Conseil supérieur de l'énergie.

Aller au-delà de ce principe, comme vous le souhaitez, remettrait définitivement en cause la libéralisation et serait contraire aux directives.

Je voudrais aussi préciser, Yves Coquelle, que les représentants des associations de consommateurs, que j'ai reçus dans le cadre de mes auditions, en sont parfaitement conscients et ne souhaitaient pas à aller au-delà, leurs demandes portant principalement sur le principe « site-personne ». Sur ce point, le projet de loi leur donne satisfaction.