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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 octobre 2006 à 9h30
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant le titre ier
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet amendement est loin d'être une variante des précédents : il prévoit, non pas un nouvel angle d'attaque, mais une nouvelle approche !
Madame Beaufils, vous voulez abroger la loi du 9 août 2004, qui a transformé - vous le savez, mes chers collègues - EDF et GDF en sociétés anonymes.
Je rappelle que cette loi a constitué une étape importante dans la vie des entreprises EDF et GDF, en leur donnant les moyens de poursuivre leur développement dans le nouveau contexte économique et juridique européen. Cela n'a apparemment pas suffi en ce qui concerne GDF, puisque nous débattons à nouveau sur ce sujet.
La loi du 9 août 2004 a également introduit un grand nombre d'obligations de service public, notamment la conclusion d'un contrat de service public entre l'État et ces deux entreprises. Les remettre en cause serait, selon moi, une grave erreur.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
