Intervention de Claude Bérit-Débat

Le rapport Jamet invite les départements à procéder à des mutualisations de moyens et à rechercher des économies d’échelle.

Mais, force est de le constater, les départements n’ont pas à leur disposition les outils juridiques et financiers que l’État a donnés aux ARS et aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les DRJSCS.

Le présent amendement reprend le dispositif de l’article L. 313–12–2 du code de l’action sociale et des familles institué pour les ARS et les DRJSCS, en prévoyant cependant d’en rester au volontariat entre les conseils généraux et les organismes gestionnaires.

Les économies d’échelle et les gains de productivité que ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens permettent peuvent être démultipliés s’il y a un tronc commun entre les CPOM facultatifs sur les établissements et services relevant de la compétence tarifaire des conseils généraux et les CPOM obligatoires sur les établissements relevant de la compétence tarifaire de l’État ou de l’ARS.

En effet, les CPOM sur les foyers d’hébergement pour adultes handicapés relevant de la compétence du conseil général doivent s’articuler avec celui qui porte sur les établissements et services d’aide par le travail financés par l’aide sociale de l’État.

De même, les CPOM sur les hôtels et centres maternels relevant de la compétence du conseil général doivent s’articuler avec celui qui porte sur les CHRS financés par l’aide sociale de l’État.

Ou encore, les CPOM sur les services de protection de l’enfance relevant de la compétence du conseil général doivent s’articuler avec celui portant sur les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, les ITEP, qui ont parfois une triple habilitation – protection judiciaire de la jeunesse, aide sociale à l’enfance et assurance maladie – et les centres médico-psycho-pédagogiques, les CMPP, relevant de l’ARS.

Les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, ou PJJ, doivent aussi pouvoir, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un CPOM et celui-ci peut être commun à des établissements et services relevant conjointement ou non d’une habilitation ASE ou d’une habilitation PJJ.

Enfin, les frais de siège social doivent être répartis entre tous les établissements dans le cadre soit des différents CPOM, soit du tronc commun à tous les CPOM.

Il convient de ne pas s’en tenir à tous ces sigles barbares : nous proposons simplement d’accéder à une demande des gestionnaires de ces établissements.