Intervention de Alain Milon

L’article L. 313–2–2 du code de l’action sociale et des familles, introduit par la loi HPST, prévoit que les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive du directeur général de l’ARS ou du préfet de région et atteignant une certaine taille doivent faire l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre leur personne morale gestionnaire et l’autorité compétente en matière de tarification.

Le présent amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive du président du conseil général, tout en lui conférant un caractère volontaire.

Je rappelle aux auteurs de l’amendement que l’article L. 313–11 du code de l’action sociale et des familles autorise déjà les présidents de conseil général à signer des CPOM avec les gestionnaires d’établissements.

Cet article dispose ceci : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 313–12, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales. »

Par conséquent, cet amendement est satisfait et c’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.