Intervention de Yves Coquelle

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos explications ne m'ont pas convaincu. Je ne comprends pas pourquoi vous soutenez que la fusion entre EDF et GDF était encore possible voilà sept ans, et qu'elle ne l'est plus aujourd'hui. Il faudra que vous me l'expliquiez un jour !

Je veux, en cet instant, rappeler les conditions dans lesquelles on a prétendu étudier la possibilité de fusion entre GDF et EDF.

Pour s'opposer à la proposition alternative, fondée sur un véritable projet industriel et de service public consistant en la fusion, à 100 % publique, entre EDF et GDF, deux rapports à charge ont été réalisés, l'un par les présidents d'EDF et de GDF, et l'autre par le cabinet Bredin Prat.

Ces deux rapports répondaient à la demande du ministre, contraint par les luttes du printemps de faire analyser les avantages et les inconvénients des diverses relations envisageables entre ces deux entreprises, y compris celle de la fusion entre les deux groupes. Ils n'ont fait l'objet d'aucun débat public, pas plus qu'au sein du conseil d'administration des entreprises susvisées.

Ultérieurement, la commission Roulet, chargée d'examiner le projet d'EDF et les besoins de financement, a été créée. Le rapport qu'elle a remis brandit la menace de contreparties exorbitantes parvenant à un démantèlement des deux entreprises publiques et ce, dans le cadre de la Commission européenne.

Mais cette version des choses est contestée par le cabinet Levy. Attardons-nous sur les conclusions de son rapport sur la faisabilité de la fusion.

L'étude conteste les deux rapports - celui des présidents d'EDF et de GDF et celui du cabinet Bredin Prat -, ainsi que les analyses de la commission Roulet, en ces termes : « Alors même qu'il s'agit là d'un élément fondamental pour apprécier les conséquences économiques, sociales et financières d'une fusion de deux groupes publics, il convient de relever que ces études ne reposent, sur ce point, sur aucune donnée comptable, ce qui s'avère particulièrement étonnant.

« Ne faut-il pas, dès lors, considérer que tant la note réalisée en interne par les services d'EDF et de GDF que l'étude du cabinet Bredin Prat sont des documents de circonstance, qui n'ont pour seul objectif que d'accréditer la thèse selon laquelle les contreparties que nécessiterait une autorisation de la Commission européenne seraient d'une ampleur déraisonnable pour l'avenir des deux entreprises, et ce alors qu'aucune étude sérieuse, fondée sur des données chiffrées, n'a été menée, ce qui retire toute crédibilité auxdites études ?

« L'absence d'argumentation comptable de la commission Roulet, dont il faut rappeler qu'elle avait pour mission de se prononcer sur le projet industriel et financier d'EDF, s'avère d'autant plus surprenante que ses membres disposaient de manière certaine de données chiffrées qui leur auraient permis de se prononcer par eux-mêmes sur l'application du seuil des deux tiers à une fusion d'EDF et de GDF ou, tout au moins, de discuter les conclusions de l'étude présentée par l'Agence des participations de l'État. »

Retenons également la conclusion de l'étude, qui est très explicite : « En définitive, et par delà l'application des législations communautaire et nationale dont on a vu qu'elles permettaient la réalisation d'une telle opération, la fusion d'EDF et de GDF devrait procéder d'une véritable volonté politique exprimée par les représentants de la nation. »

Comme nous pouvons le constater, le débat n'est pas tranché. Il est bien question de volonté.

Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement qui tend à suspendre l'étude de ce projet de loi, dans l'attente d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'un pôle EDF-GDF à 100 % public.