Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le rapporteur, nous n'admettons pas votre argumentation politique qui renvoie la question à la période 1997-2002, lorsque vous nous dîtes que nous n'avons pas opéré alors la fusion parce que nous connaissions les risques encourus.

Je tiens à attirer l'attention du Sénat sur la méthode utilisée à l'époque ; il est très important, monsieur le rapporteur, que vous l'ayez en mémoire. Je suis bien placée pour en parler, ayant été missionnée par le gouvernement de Lionel Jospin au moment de la transposition de la directive relative au gaz dans le droit français. J'étais alors députée. J'ai, du reste, noté que M. le ministre de l'économie et des finances et M. le président de la commission des affaires économiques m'ont fait l'honneur de citer le rapport que j'avais rendu.

À la différence de MM. Raffarin et de Villepin, le Premier ministre d'alors, Lionel Jospin, avait confiance en sa majorité.

Aujourd'hui - je l'ai déjà dit au mois de juin, lors du débat sans vote - le Gouvernement nous propose une unique solution. Qu'il se méfie ! Il n'est pas bon de proposer aux parlementaires et aux Français une solution unique, sans avoir analysé les autres.

Le gouvernement Jospin souhaitait, avec le rapport qu'il m'avait demandé, avoir un état des lieux ; il est vrai que, depuis 1998, la situation énergétique européenne, voire mondiale, a profondément changé. Cette méthode était totalement différente de celle que vous nous demandez d'avaliser.

Je reviendrai sur le fond de ce travail au moment de la discussion de l'article 10, qui est, finalement, le coeur de ce projet de loi, tout les autres articles étant là pour « habiller » la privatisation d'un groupe public et sa cession de facto à un groupe privé.

J'avais déjà annoncé, lors de nos débats du mois de juin, ouverts et intéressants - je vous engage à en reprendre le verbatim -, que les contreparties qui vont être exigées par la Commission européenne pour cette fusion allaient finir par être équivalentes à celles qu'elle aurait demandées pour la réunion d'EDF et de GDF.

Arrêtez de nous raconter un conte de fées ! Vous savez très bien, tout comme la majorité, quels sont les risques inhérents à ce projet de fusion.

Votre argumentation, monsieur le rapporteur, est très faible. Nous voterons donc cet amendement.