Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement vise à ce que soient précisés dans la loi un certain nombre d'éléments concernant les missions du service public.

Je renvoie ses auteurs aux lois de 2000, de 2003, de 2004 et de 2005, plus particulièrement à l'article 1er de la loi du 13 juillet 2005, qui reprend très précisément les termes qui figurent dans cet amendement.

À quoi cela sert-il de répéter indéfiniment dans des textes ce qui est déjà inscrit ?

Puisque vous avez satisfaction, la commission émet un avis défavorable.