Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Loos
Réunion du 12 octobre 2006 à 9h30
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant le titre ier
François Loos, ministre délégué :
M. le rapporteur a raison : le titre Ier de la loi de 2000, Le service public de l'électricité, et le titre III de la loi de 2003, Le service public du gaz naturel, énoncent déjà l'ensemble de ce qui est demandé par cet amendement, c'est-à-dire l'obligation d'indépendance, de sécurité, de respect de l'environnement.
Par conséquent, cet amendement est satisfait.
