Intervention de Jacky Le Menn

L’article L. 313–22–1 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’est sanctionné le fait de faire obstacle à des contrôles d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Pour la peine applicable, cet article renvoie à l’article L. 1425–1 du code de la santé publique au lieu de l’article L. 1427–1 du même code.

Or l’article de renvoi qui porte sur Saint-Pierre-et-Miquelon n’a évidemment rien à voir avec des dispositions qui concerneraient les peines encourues. Cela apparaît, vous en conviendrez, quelque peu problématique.

Cet amendement vise donc à corriger une erreur de codification qui semble résulter d’une renumérotation d’articles intervenue lors de modifications apportées au code de la santé publique sans que l’article de référence lui-même ait été modifié !

Sans aucune volonté polémique, je voudrais tout de même évoquer devant vous, pour la déplorer, la frénésie législative à laquelle nous sommes tous soumis