Intervention de Michel Billout

Cet amendement porte sur le statut des personnels des industries électriques et gazières, les IEG, notamment ceux qui travaillent dans les centrales nucléaires. Tous ces personnels, y compris ceux qui y travaillent de façon occasionnelle, doivent être assujettis aux dispositions statutaires.

Comme nul ne l'ignore, les établissements de production d'énergie d'origine thermonucléaire sont des établissements répondant à des règles tout à fait spécifiques de sécurité.

Nous avons d'ailleurs parlé de cette question encore récemment, notamment dans le cadre de la discussion de la loi sur la sécurité nucléaire, puisque l'article 39 de cette loi a notamment permis de réaliser quelques avancées sur la question de la constitution de structures paritaires de site en matière d'hygiène et de sécurité.

Je cite les termes du premier paragraphe de cet article 39, qui modifie le code du travail : « Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité est informé par le chef d'établissement de la politique de sûreté et peut demander au chef d'établissement communication des informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Le comité est consulté par le chef d'établissement sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-6 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan au chef d'établissement qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions. »

Au demeurant, ces avancées législatives, dégagées dans des conditions de discussion pour le moins surprenantes - je rappelle que le Gouvernement avait expressément souhaité que le texte soumis au Sénat en deuxième lecture soit adopté conforme, et il s'en est donc fallu de peu pour que ces avancées n'aient pas lieu -, ne permettent pas, à notre avis, d'aller jusqu'au bout de la logique.

En effet, si les questions de conditions de travail et de santé au travail seront désormais, dans tous les cas, examinées au sein d'un comité d'hygiène et de sécurité unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire, les différences de statut et de traitement entre les salariés de l'exploitant de l'installation - pour ce qui nous concerne, il ne peut s'agir que d'EDF, puisque aucun autre opérateur ne dispose pour l'heure de la moindre capacité de production sur le territoire national - et ceux des entreprises sous-traitantes ne sont pas réglées.

Il importe donc que des dispositions extrêmement précises soient prises pour que cette divergence de traitement ne perdure pas inutilement, d'autant que certains des sous-traitants ont parfois beaucoup à voir avec l'exploitant.