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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant le titre ier
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Je ne répondrai pas sur tous les points abordés par M. Coquelle, car nous aurons l'occasion d'y revenir à différentes reprises au fur et à mesure que nous avancerons dans l'examen de ce texte.
Cet amendement tend à modifier l'intitulé du titre Ier afin d'y faire figurer la notion de service public.
Sincèrement, il n'y a pas lieu aujourd'hui de modifier la définition du service public de l'énergie, ce qui a été fait - je le répète - à trois reprises avec les lois de 2000, de 2003 et de 2004.
En revanche, la commission tient à garder l'actuel libellé du titre Ier. Il nous paraît en effet vital de conforter la base juridique du système tarifaire français, qui pourrait être remis en cause à compter du 1er juillet 2007, à l'occasion d'un contentieux communautaire.
L'intitulé du titre Ier est précis. Son contenu lui correspond exactement. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
