Intervention de François Loos

Le Gouvernement est bien entendu défavorable à ces deux amendements.

Au fond, messieurs les sénateurs, vous faites comme si vous pensiez que seule une entreprise publique pouvait remplir une fonction de service public. Or vous savez que ce n'est pas vrai puisque, dans vos collectivités, des services publics sont probablement assurés par d'autres entreprises que des entreprises publiques !

Il existe de nombreux exemples à cet égard, mais j'en prendrai un dans le secteur de l'énergie.

Aujourd'hui, nous considérons qu'il est important - il s'agit d'ailleurs là d'une politique publique qui a fait l'objet d'un article dans une loi - de développer l'éolien en France. Or, étant donné que ce sont des entreprises privées qui sont chargées de cette tâche, c'est à l'État qu'il revient de définir les conditions générales et de prévoir les mesures financières et budgétaires nécessaires à travers la contribution pour le service public de l'électricité, le CSPE.

En effet, c'est cette méthode qui rend possible l'investissement privé réalisé par une entreprise privée sur une politique publique, car un tel investissement privé n'existerait pas en l'absence d'une politique publique.

Dès lors, nous serions en pleine contradiction, me semble-t-il, si l'on essayait de faire croire aux Français que le service public relève forcément d'une entreprise publique. Cela n'est pas vrai ; il existe en France de nombreuses situations qui prouvent le contraire.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.