Intervention de Bariza Khiari

Je comprends tout à fait notre rapporteur lorsqu'il souligne, à juste titre, que la transposition est nécessaire, mais travailler dans ce climat est, pour la nouvelle parlementaire que je suis, tout à fait curieux.

Par l'amendement n° 86, nous souhaitons, encore une fois - la pédagogie passe aussi par la répétition -, réaffirmer le principe du caractère public des entreprises EDF et GDF.

Cet amendement s'inscrit dans les objectifs de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

L'article ler de cette loi dispose en effet que la préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales comme EDF et GDF. Le législateur a eu raison d'inscrire ce principe.

S'agissant des exigences en matière de normes de sécurité et de sûreté, la privatisation de Gaz de France fait peser des risques importants en matière de gestion des infrastructures. Il ne faudrait pas qu'elle conduise à un relâchement des normes de sécurité.

En effet, dans le secteur gazier, il s'agit d'infrastructures de transport de très haute pression, avec des installations de recompression, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains.

Ainsi, GDF possède quinze sites classés Seveso 2. Certaines stations de recompression sont susceptibles, à terme, d'être également classées Seveso 2. Plus de 4 000 postes de gaz à très haute pression sont situés à proximité des lieux d'habitation et 30 000 kilomètres de canalisations de très haute pression sont enfouis sous nos routes et voies de chemins de fer. Leur maintenance et leur entretien nécessitent un personnel qualifié, formé aux risques que présentent de tels ouvrages.

Lorsqu'il s'agit de remplacer les canalisations en fonte cassante, qui sont dangereuses, la rentabilité ne doit pas entrer en ligne de compte.

À la suite du drame de l'usine AZF, le rapport de la commission parlementaire avait permis de mettre en évidence les risques industriels liés à l'exploitation des réseaux de transport de gaz. Le rapport insistait sur la nécessité de renforcer les normes de sécurité sur tous les sites présentant des risques industriels majeurs, d'éviter le recours à la sous-traitance et à une main-d'oeuvre peu qualifiée pour effectuer les travaux de maintenance et d'entretien.

Qu'en sera-t-il en matière de sécurisation des réseaux de transport avec la privatisation de GDF ? Que deviendra le cahier des charges de GDF - où doivent figurer les obligations d'entretien et de maintenance ainsi que les normes de sûreté - avec la fusion ? Rien n'est prévu dans ce projet de loi en ce qui concerne ce type de contraintes, alors que, demain, GDF sera privatisé et absorbé par Suez !

Quid du contrat de service public entre GDF et l'État, qui couvre la période 2005-2007 et qui prendra donc fin en 2007 ? Ce contrat de service public comporte des éléments de sécurité dans le cadre des obligations de service public de GDF. Dans quel cadre sera-t-il renouvelé ? Et si, du fait de la fusion, l'entité était démembrée ? À quelles normes de sécurité et de sûreté seront alors soumises les capacités de transport et de stockage qui seront cédées ?

Enfin, en matière de sécurité et de sûreté, comme l'a très justement souligné, en 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une centrale nucléaire n'est pas un central téléphonique.

Telles sont les raisons pour lesquelles EDF et GDF doivent rester des entreprises publiques.