Intervention de Roland Courteau

Cet amendement pose le principe de la remise d'un rapport annuel sur les conséquences, pour le service public et les usagers, de la transformation, en 2004, de l'établissement public industriel et commercial qu'était GDF en société anonyme.

Il s'inscrit parfaitement dans la logique de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 sur l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel. Celle-ci prévoit en effet que la Commission établit un rapport de ce type pour l'information du Parlement européen.

Dans son article 31, la directive prévoit le dépôt d'un certain nombre de rapports concernant le bilan de la mise en oeuvre, par les États membres, des obligations de service public. Par exemple, le paragraphe 2 de cet article dispose que ce rapport « comprend également une analyse des différentes mesures, prises par les États membres pour respecter les obligations de service public ». Il est précisé qu'il peut également comporter des « recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public ».

Nous pensons que la transmission, par le Gouvernement, d'un rapport sur l'évolution du service public, dans le cadre du changement du statut de l'opérateur historique, s'inscrit dans cette problématique. Ce rapport permettrait d'évaluer l'évolution de la qualité et de l'efficacité du service public, depuis que GDF est devenu une société anonyme avec un actionnariat en partie privé.

Il pourrait notamment aborder la problématique des prix et de la péréquation tarifaire, la desserte du territoire en gaz naturel, l'évolution des rapports entre GDF et les autorités concédantes, l'évolution de la nature des contrats de l'entreprise GDF et la sécurité de nos approvisionnements en gaz.

Un tel rapport représenterait un effort louable de transparence et d'information du Parlement, dans un domaine aussi stratégique que le secteur gazier, qui comporte des obligations de service public fondamentales, en termes de cohésion économique, sociale et territoriale.