Intervention de Roland Courteau

Il s'agit d'un amendement de cohérence, visant à mettre en conformité la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'énergie avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

En effet, le début de l'article 1er de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la Nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. »

En conséquence, nous souhaitons compléter l'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui définit le service public de l'énergie, par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. »

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler la teneur de cet article 1er de la loi du 10 février 2000 :

« Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

« Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »

Je reste convaincu que l'accomplissement de toutes ces missions de service public n'est pas compatible avec la privatisation d'une entreprise publique comme Gaz de France !

Cela étant, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous accepterez cet amendement de simple mise en conformité avec une loi que le Gouvernement nous a demandé de voter en 2005 !