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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant l'article 1er
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les auteurs des amendements souhaitent inscrire dans la loi du 10 février 2000 que le service public de l'électricité repose sur le maintien d'entreprises publiques. Comme vous l'indiquez vous-même, monsieur Courteau, cette disposition figure déjà dans la loi du 13 juillet 2005. Je ne vois donc pas l'utilité de le répéter.
