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Intervention de François Loos
Réunion du 12 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant l'article 1er
François Loos, ministre délégué :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Ces amendements sont des pétitions de principe. Leurs auteurs ont une conception étatique du service public, mais, pour notre part, nous pensons que le service public est garanti par son inscription dans la loi et par l'obligation de service public.
