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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant l'article 1er, amendements 92 599
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Une évidence comme celle que vous voulez inscrire dans le texte n'aurait strictement aucune portée législative concrète. D'ailleurs, ni les gouvernements de droite avec les lois de 2004 ni les Gouvernements de gauche avec la loi de 2000 ne se sont amusés à porter de telles évidences dans la loi.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 92 et 599.
En outre, monsieur Desessard, je n'ai pas compris pourquoi vous évoquiez l'accident de Tchernobyl : la mission de service public ne peut pas s'appliquer à un nuage radioactif qui vient de l'étranger ; elle ne peut pas non plus concerner une entreprise étrangère propriétaire d'une centrale nucléaire.
