Intervention de Ladislas Poniatowski

Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris si j'énonce, de nouveau, une évidence. En 1991, dans son rapport annuel, le Conseil d'État écrivait : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. » Certes, cette remarque était sévère, mais ce rapport fait partie de ceux qui ont marqué la vie publique française. Nous devrions le garder davantage à l'esprit.

J'ajoute que les dispositions qui figurent dans les textes en vigueur sont beaucoup plus concrètes que celle que proposent les auteurs des amendements identiques n° 93 et 600. Elles reposent, en particulier dans les lois de 2003 et de 2004, sur l'existence d'un système national de péréquation des tarifs de transport d'électricité. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.