Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 12 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Sur la forme, je ferai la même observation que précédemment. Mais je souhaite apporter deux précisions sur le fond.

Tout d'abord, comme l'a fort bien rappelé M. Courteau, la péréquation est déjà prévue par la loi.

Quant aux tarifs, le contrat de service public passé entre l'État et EDF prévoit qu'ils ne pourront pas augmenter plus rapidement que l'inflation au cours des cinq prochaines années, ce qui constitue une garantie importante pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

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