Intervention de Daniel Reiner

M. le rapporteur vient de nous rappeler l'engagement tarifaire pris dans le contrat de service public passé entre l'État et EDF aux termes duquel la hausse des tarifs sera limitée à hauteur de l'inflation dans les cinq années à venir. En revanche, il n'a rien dit au sujet du gaz, alors que le projet de loi que nous examinons vise ce secteur.

Dans le contrat de service public que le Gouvernement a passé avec Gaz de France, un chapitre porte vraisemblablement sur la régulation des tarifs. Sur quoi se fonde-t-il ? Dès lors que l'opération de privatisation sera menée à bien, que des capitaux privés seront majoritairement présents dans l'entreprise en résultant, que vaudra l'accord passé avec GDF ?

Monsieur le ministre, si vous nous répondez que rien n'est prévu en matière de tarif, vous ne pouvez pas affirmer, dans le même temps, que la hausse sera maîtrisée. Tous les risques que nous évoquions à propos des prix abordables seront alors aggravés.