Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Loos
Réunion du 12 octobre 2006 à 21h30
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant l'article 1er
François Loos, ministre délégué :
Le Gouvernement partage en effet l'avis de la commission.
Je rappellerai simplement que l'article 16 de la loi de 2003 comporte une liste plus exhaustive que celle qui figure dans ces amendements. Y sont déclinées des obligations tout à fait concrètes, qui ont été reprises ensuite par les contrats de service public : continuité de la fourniture de gaz, la qualité et du prix des produits et services fournis, etc. Autrement dit, ces amendements sont pratiquement satisfaits.
