Intervention de Bariza Khiari

La loi d'août 2004 a supprimé les contrats de plan et de groupe, qui fixaient les relations entre l'État et les deux EPIC, ou établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils ont été remplacés par des contrats de service public.

À l'époque, nous avions manifesté notre ferme opposition à cette évolution, qui privait le Parlement de la définition même des missions de service public assignées aux deux nouvelles sociétés anonymes EDF et GDF.

S'en remettre à un simple contrat de service public revient à dessaisir le Parlement d'un pouvoir législatif non négligeable lorsqu'il s'agit d'organiser le service public de l'énergie.

Je continue de penser, comme beaucoup de mes collègues, que la définition de telles missions et obligations devrait relever du domaine législatif. Il revient à la loi, et non à l'État, d'un côté, et à des entreprises dont le capital est ouvert à des actionnaires privés ou à des entreprises en voie de privatisation, de l'autre, de définir de telles obligations.

Ainsi figurent notamment dans ces contrats des obligations ayant trait à la sécurité des personnes et des installations, à la continuité de la fourniture de gaz, à la sécurité d'approvisionnement, à l'efficacité énergétique, au développement équilibré du territoire ou encore au maintien d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.

Le contenu de ce contrat de service public a fait l'objet de vives critiques et continue de susciter de nombreuses interrogations.

En matière d'évolution des tarifs, dans le contrat de service public de Gaz de France, il est prévu une convergence entre le tarif régulé et les prix de marché.

Monsieur le ministre, était-ce déjà en prévision de la privatisation de GDF que de telles dispositions ont été inscrites au contrat de service public ?

En sera-t-il de même lorsqu'on décidera de privatiser EDF, pour assurer aux futurs actionnaires, dans cette éventualité, que les dividendes seront bien là ?

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons rétablir le Parlement dans ses prérogatives en permettant de soumettre les projets de contrats aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques.

Nous souhaitons aussi que de tels projets soient, en premier lieu, soumis à l'avis des organisations syndicales d'EDF et de GDF.