Intervention de Ladislas Poniatowski

Lors du débat sur la loi de 2004, le Parlement a adopté sur mon initiative - j'étais déjà rapporteur - un amendement prévoyant que les contrats de service public seraient soumis, préalablement à leur signature, aux conseils d'administration des entreprises, conseils au sein desquels les salariés sont représentés.

Cela répond déjà à la première partie de ce qui est proposé par nos collègues.

S'agissant des commissions parlementaires permanentes, je ne vais pas revenir sur ce que j'ai dit tout à l'heure : elles ont tout loisir d'auditionner le ministre et les présidents des entreprises afin qu'ils s'expliquent devant elles sur tous les sujets, y compris les contrats de service public. Point n'est donc besoin de prévoir un avis préalable de ces commissions.

Notre commission a, par conséquent, émis un avis défavorable sur ces deux amendements.