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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 octobre 2006 à 21h30
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant l'article 1er
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 606 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats et leurs conditions de mise en oeuvre font l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre du rapport sur l'État actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n°2001-420 du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
La parole est à M. Roland Courteau.
