Intervention de Roland Courteau

Cet amendement concerne les contrats de service public entre l'État et Gaz de France, qui sont prévus par l'article 1er de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Ces contrats de service public sont importants. Ils doivent porter notamment sur :

« - les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;

« - les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;

« - les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;

« - l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ;

« - la politique de recherche et développement des entreprises ;

« - la politique de protection de l'environnement [...] ;

« - les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité. »

La stratégie des entreprises publiques et, plus généralement, de l'État actionnaire fait régulièrement l'objet d'interrogations, voire de polémiques. Il en va de même du respect de leurs obligations par l'ensemble des entreprises auxquelles sont confiées des missions de service public essentielles.

L'ouverture du capital d'EDF en 2004 et la privatisation de Gaz de France aujourd'hui soumettent les entreprises à de nouveaux critères de rentabilité et aux exigences d'actionnaires qui ne sont pas forcément soucieux du long terme.

Le respect des objectifs liés à ces missions constitue donc aujourd'hui une question centrale, raison pour laquelle il est proposé ici un mécanisme d'information annuelle du Parlement, permettant une évaluation régulière et transparente.