Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement est un amendement de cohérence, ce qui, je l'espère, devrait enfin amener M. le rapporteur à émettre enfin un avis favorable.

Il vise à prendre en compte la disparition de la catégorie « clients non éligibles » du fait de l'extension de l'éligibilité à tous les consommateurs, y compris les ménages. La distinction entre clients éligibles et clients non éligibles n'a de ce fait plus de sens.

Il s'agit donc de modifier l'article 1er de la loi du 9 août 2004 pour y intégrer la nouvelle notion de « tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz ».