Intervention de Ladislas Poniatowski

Mes chers collègues, je vous invite, moi, à ne pas voter ces amendements dont je souhaiterais le retrait.

D'une part, les directives européennes laissent place à certaines obligations spécifiques des services publics.

D'autre part, rien n'interdit que la loi française complète les directives sur ce point. C'est ce que font déjà de nombreuses dispositions, qu'il s'agisse du tarif social, de la qualité de la distribution d'électricité ou du développement des réseaux.

S'agissant plus particulièrement d'un point sur lesquels les amendements insistent, à savoir la protection du consommateur, je renvoie à l'article 13 du projet de loi, article que nous allons examiner un peu plus tard et qui contient un dispositif tellement précis en la matière que, pour une fois, c'est non pas le Parlement mais le Gouvernement qui s'est laissé entraîner à légiférer dans un domaine qui, à mes yeux, est quasi réglementaire.

Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de la défense du consommateur, de sa protection et de l'information qu'il faut lui fournir, l'article 13 va donc très loin et recouvre au moins un des aspects qu'ont à coeur les auteurs des amendements.