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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 9 mars 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 17, amendement 73
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Darniche et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125–15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Le nombre de licences prises en compte pour l'application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 5125–11 à l'issue d'un regroupement d'officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d'officines regroupées. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
