Intervention de Jean-Marc Pastor

Sur ce texte, des questions de fond nous séparent effectivement, monsieur le rapporteur.

L'actualité de la journée nous a montré que même le ministre délégué ne savait pas ce qui allait se passer aujourd'hui à GDF. Et quand on voit que le conseil d'administration de GDF prend des décisions dans le dos d'un certain nombre de partenaires, et notamment du Parlement, il y a tout de même de quoi s'inquiéter !

Qu'en sera-t-il demain avec une entreprise complètement privatisée ? Le pouvoir ne sera plus à Paris, mais ailleurs. Et nous n'aurons plus l'occasion de débattre de cette question fondamentale qu'est l'énergie.

L'une des nombreuses contradictions de votre projet de fusion réside dans l'abandon de la maîtrise publique de GDF au moment où flambent les prix de l'énergie, notamment du gaz, et alors que ce projet de loi prévoit l'ouverture à la concurrence pour les ménages au ler juillet 2007.

Or rien ne garantit que le maintien des tarifs réglementés pourra être durable, et certainement pas le texte que nous examinons, qui entérine, sans garde-fous, l'ouverture à la concurrence pour les ménages.

Au contraire, ces tarifs restent contestés par la Commission européenne, qui considère, dans sa lettre de griefs, qu'ils constituent un obstacle à la concurrence. Je vous en cite un extrait : « la Commission considère que les prix réglementés en vigueur se caractérisent par un niveau inférieur au prix du marché et qu'ils empêchent de ce fait l'entrée des concurrents sur le marché ». Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ?

Nous pensons, nous, que la régulation des tarifs est un élément nodal de la politique énergétique, de la politique de régulation du secteur énergétique.

La maîtrise de la variable des prix est en effet déterminante, que ce soit sur le plan industriel, en matière de politique sociale et de péréquation territoriale, ou encore en matière de développement durable et de respect des normes environnementales.

Tous les acteurs du secteur s'accordent à dire que leur maintien ne devra être que transitoire et que les tarifs du gaz et de l'électricité devront être alignés sur les prix du marché, aujourd'hui beaucoup plus élevés. À court ou moyen terme, la nouvelle entité privée Suez-GDF sera libre de fixer ses prix. Le réveil risque fort d'être douloureux pour les usagers.

Au contraire, la constitution du pôle public de l'énergie autour d'EDF et GDF - peut-être même avec d'autres opérateurs comme Total, qui dispose de ressources, contrairement à Suez, dont le besoin de financement pourrait être comblé par le contribuable français en cas de fusion avec GDF - est favorable aux consommateurs, car elle permet de conserver la maîtrise des évolutions tarifaires.

Le pôle public doit aussi servir à établir enfin une plus grande transparence dans la fixation des tarifs de l'électricité et du gaz, au regard de l'évolution des coûts de production ou d'approvisionnement.

Le contrat de service public 2005-2007 signé entre l'État et Gaz de France prévoit déjà une convergence entre tarifs régulés et prix de marché. Alors même que la Commission de régulation de l'énergie demeurait réservée quant à l'opportunité de voir consenties des hausses tarifaires, les demandes récurrentes de la direction de Gaz de France rendaient compte de la volonté de faire rapidement converger les tarifs vers les prix de marché.

Depuis l'ouverture du capital de GDF, l'intérêt des actionnaires prime celui des consommateurs. Les tarifs ont été relevés de 30 %, au-delà de ce que nécessitait l'évolution des coûts d'approvisionnement.

Le document de base, transmis à l'Autorité des marchés financiers en avril 2005, note la nouvelle orientation donnée à la politique de distribution des dividendes : « Gaz de France, qui a augmenté ses dividendes de plus de 30 % entre 2004 et 2005 en les portant à 418 millions d'euros, entend poursuivre une politique de croissance progressive de versement de dividendes. Elle vise une augmentation de l'ordre de 40 % pour le dividende payé en 2006 au titre de l'exercice 2005. Au-delà, à l'horizon 2007/2008, elle entend doubler ses dividendes par rapport à ceux versés en 2005. »