Intervention de Ladislas Poniatowski

Mes chers collègues, je vous rappelle que la notion de service public n'est pas étrangère au droit communautaire. En effet, les directives de 2003 sur les marchés de l'énergie permettent aux États membres d'imposer des obligations de service public aux opérateurs.

Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général. Pour ma part, je ne s'y suis pas hostile et, lorsque M. François Loos s'est exprimé devant la commission des affaires économiques, il a rappelé que le Gouvernement n'y était pas opposé non plus.

En revanche, il est plus difficile de trouver des partenaires parmi les vingt-cinq États membres pour aller dans cette direction.

En outre, je suis totalement en désaccord avec ces deux amendements identiques, qui visent à faire de l'adoption d'une telle directive un préalable à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. En réalité, il s'agit d'une manoeuvre pour retarder l'adoption du projet de loi que nous examinons actuellement.