Intervention de Jean-Marc Pastor

Nous voudrions croire le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, qui a reconnu, le 26 septembre 2006, « la nécessité de consolider le cadre réglementaire applicable aux services d'intérêt général » - c'est à noter de sa part -, en rappelant que les services publics sont au coeur même du modèle de société européen et qu'on ne pouvait ignorer que « les services dits de réseau [...] représentent environ 7 % du PIB collectif et 5 % du total de l'emploi dans l'Union européenne ».

Pour le président de la Commission européenne, ce cadre réglementaire doit reposer sur quatre principes.

Premièrement, le principe de subsidiarité, qui laisse les États membres libres d'organiser et de financer leurs services d'intérêt général.

Deuxièmement, le principe de compatibilité entre les services d'intérêt général et le marché intérieur. M. Barroso a d'ailleurs noté que l'article 86 du traité stipule qu'« en cas de conflit insoluble entre les règles du marché intérieur et les missions d'intérêt général », c'est l'intérêt général « qui doit primer ».

Troisièmement, ce cadre général doit être fondé sur les caractéristiques mêmes des services d'intérêt général : rapport qualité-prix, accès universel, respect des consommateurs, cohésion sociale.

Quatrièmement, le principe de « sécurité juridique » doit s'appliquer. Nous souhaitons que cette sécurité juridique soit garantie par un texte unique. Nous estimons, en effet, qu'il n'est pas suffisant que la Commission européenne propose de présenter d'ici à la fin de l'année une communication qui, selon ses dires, permettrait d'approfondir la discussion. Nous n'en sommes plus au stade de la réflexion ; il est temps, désormais, d'agir dans ce domaine.

Les socialistes européens ont élaboré en mai dernier un projet de directive-cadre afin de faire progresser ce dossier et de démontrer qu'il n'était pas si difficile d'élaborer un instrument juridique cohérent.

Nous considérons aujourd'hui que la balle est dans le camp de la Commission européenne, certes, mais aussi dans celui des États membres, et tout particulièrement dans celui du gouvernement français et du Président de la République.

Monsieur le ministre, si vous êtes réellement attaché, comme nous-mêmes, à la préservation mais aussi à la promotion des services publics qui, seuls, peuvent garantir la solidarité et la cohésion sociale et territoriale, vous devez soumettre un tel projet aux vingt-quatre autres États membres.

Quoi qu'il en soit, nous attendons du conseil européen de décembre 2006 une déclaration qui aille au-delà des formules des conseil européens de Nice, Laeken et Barcelone et qui comporte un paragraphe demandant explicitement à la Commission européenne la rédaction, en tant que telle, d'une directive-cadre consacrée aux services d'intérêt général, qu'ils soient économiques ou non.