Intervention de Bariza Khiari

Cette explication de vote est destinée à faire un certain nombre de mises au point.

C'est bien Lionel Jospin, alors Premier ministre, qui a exigé, lors du conseil européen de Barcelone, en mars 2002, que l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général soit une condition sine qua non de l'ouverture à la concurrence maîtrisée. C'est ce qu'il a obtenu.

Lors de la conférence de presse qui s'est tenue à l'issue de ce conseil, il n'a pas manqué de préciser que « au sein du Conseil la discussion s'est faite de façon corollaire entre l'article 36 et l'article 41 sur les services d'intérêt général. Le fait d'avoir obtenu le principe de la recherche de l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général est vraiment un motif de satisfaction. [...] Donc, ce lien que nous avons établi entre une ouverture progressive, pour le moment limitée aux professionnels, et le fait d'inscrire dans une directive-cadre des principes d'égalité, a été reconnu et affirmé ».

En tout état de cause, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne « de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général qui sous-tendent l'article 16 du traité [...] »

La prise de position de Lionel Jospin a d'ailleurs été fortement soutenue par le Président de la République Jacques Chirac qui, lors de la même conférence de presse, a considéré que l'obtention de cette condition était une victoire française. Il a ainsi indiqué que les conclusions du Conseil « réaffirment par ailleurs, ce qui était pour nous très important, les principes fondamentaux de notre principe essentiel de service public. Et nous avons obtenu que la Commission propose une directive-cadre sur le sujet des principes des services publics, directive-cadre qui devrait normalement être faite avant la fin de l'année », c'est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2002 !

Depuis, le Président de la République n'a pas été très convaincant dans la promotion d'une telle directive qui, il y a quatre ans déjà, était apparue indispensable. Cela explique peut-être aussi le résultat du référendum du 29 mai 2005.

Nous regrettons que l'engagement personnel du Président de la République n'ait pas été suivi d'effet. Depuis mai 2002, c'était bien à lui de rappeler à nos partenaires européens leurs engagements, c'était bien à lui et à ses ministres de défendre sans relâche auprès de la Commission européenne cette exigence.

Nous le lui rappelons aujourd'hui, ainsi qu'à ses ministres. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, l'absence de directive-cadre ne nous arrange pas !