Intervention de Bariza Khiari

La création de cette nouvelle catégorie d'EPIC devrait aussi permettre de concilier la volonté de préserver le statut d'EPIC, et plus particulièrement la garantie illimitée de l'État, avec l'exigence, rappelée par la Commission européenne, d'un alignement des garanties de droit commun.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à engager une réflexion sur les pistes d'avenir permettant de préserver les services d'intérêt général.