Intervention de Muguette Dini

Par cet amendement, il n’est pas question pour moi, aujourd’hui, de relancer un débat que nous avons eu fort nourri lors de l’examen de la loi HPST.

Je me propose donc de rappeler les dispositions actuelles du code de la santé publique pour appuyer les termes de mon amendement.

Les sages-femmes sont des professions médicales qui, aux termes du premier alinéa de l’article L.4151–1 du code de la santé publique, jouent déjà un rôle privilégié auprès des femmes, en particulier dans le suivi de leur grossesse et la préparation à l’accouchement.

Dans le cadre de la loi HPST, nous avons élargi le champ de compétences des sages-femmes en matière de contraception et de suivi gynécologique de prévention des femmes.

Le troisième alinéa de l’article indique, en effet, que l’« exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique ».

Le premier alinéa du III de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique établit, quant à lui : « Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux ». La seconde phrase de ce premier alinéa ajoute : « La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant ».

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les députés Yves Bur et Jean-Pierre Door ont souhaité à juste titre supprimer dans ce cadre précis le renvoi au médecin traitant pour la surveillance et le suivi biologique afin de donner toute leur portée aux compétences nouvelles reconnues aux sages-femmes.

Ce renvoi au médecin traitant s’avère en contradiction totale avec la possibilité dont disposent déjà les sages-femmes de prescrire les examens nécessaires à l’exercice de leur profession, au titre de l’article L.4151–4 du code de la santé publique.

L’Assemblée nationale puis le Sénat ont voté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la suppression de l’attribution exclusive de ces fonctions de surveillance et de suivi au seul médecin traitant.

La commission des affaires sociales avait alors émis un avis favorable sur cette suppression. Le rapporteur général écrivait en effet dans son rapport : « Votre commission partage le souci de mettre effectivement en œuvre le transfert de compétence aux sages-femmes voulu par la loi HPST en matière de délivrance d’une contraception locale et hormonale. En réserver la surveillance et le suivi au médecin traitant ne paraît pas justifié dès lors qu’un bon niveau de sécurité peut être assuré aux femmes par les sages-femmes elles-mêmes au-delà du suivi de la grossesse et de l’accouchement ».

À l’époque, la commission avait demandé l’adoption de l’article sans modification. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, considérant qu’elle ne trouvait pas sa place dans une telle loi.

L’amendement que je vous propose a pour seul objet de rétablir une disposition que nous avions votée non seulement en commission, mais également en séance plénière. J’aimerais que nous ne soyons plus en contradiction.