Intervention de Ladislas Poniatowski

Je suis hostile à ces amendements, non parce qu'ils prévoient la remise d'un rapport au Parlement, monsieur Desessard, mais parce que Bruxelles ne permet plus qu'un EPIC ait la garantie de l'État. Vous voudriez en fait instituer une nouvelle forme d'EPIC n'ayant pas cette garantie ; cela s'appelle, tout simplement, une société anonyme !

Par conséquent, vous demandez l'impossible. Je n'ai pas bien compris, très sincèrement, quelle pouvait être l'utilité de ces amendements, sur lesquels j'émets bien entendu un avis défavorable.