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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 17, amendement 78
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 10 et 11 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Le 1° de l'article 11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. - Le chapitre II du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3822 -5. - L'article L. 3511-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
La parole est à M. le ministre.
