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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 22 septembre 2008 à 17h00
Décisions du conseil constitutionnel
Christian Poncelet, président :J’ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par deux lettres en date du 24 juillet et du 7 août 2008, le texte de trois décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :
- de la loi relative aux contrats de partenariat ;
- de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
- et de la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel.
Acte est donné de ces communications.
